Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

NutSign permet aux organisations (« Abonnés ») d'envoyer des documents pour signature électronique, de vérifier l'identité des signataires par code à usage unique (OTP), de collecter des signatures à distance et de produire des pistes d'audit horodatées.

• « Abonné » — personne morale ou professionnelle souscrivant à une offre gratuite ou payante et administrant un espace organisation.
• « Opérateur » — utilisateur invité par un Abonné pour envoyer des documents et gérer les signatures au sein d'une organisation.
• « Signataire » — personne physique invitée à signer via un lien sécurisé ; les Signataires n'ont pas besoin de compte NutSign.
• « Document » — tout fichier (notamment PDF) téléversé sur le Service en vue d'une signature.
• « Piste d'audit » — enregistrement technique des événements liés à une signature (horodatage, adresse IP, appareil, vérification OTP, etc.).

L'abonnement et l'utilisation du Service sont confirmés par l'acceptation en ligne des présentes CGU (case à cocher lors de la création de compte, de l'acceptation d'une invitation ou avant l'envoi d'un document). Aucune signature manuscrite n'est requise pour conclure le contrat avec l'Éditeur.

En souscrivant, l'Abonné accepte les présentes CGU et renonce à toute condition générale contradictoire, sauf dispositions particulières expressément prévues dans un devis signé.

Les comptes Opérateur sont créés sur invitation d'un administrateur Abonné. Il n'existe pas d'inscription publique ouverte pour les Opérateurs. L'Abonné est responsable de n'accorder l'accès qu'aux personnes autorisées.

Le Service est proposé selon des offres d'abonnement (notamment Gratuit, Pro et Entreprise) avec des limites d'usage décrites sur le site et dans l'application. Les montées de gamme et la facturation sont traitées via Stripe le cas échéant.

L'Abonné s'engage à : fournir des informations exactes de facturation et de contact ; signaler tout accès non autorisé ; veiller à la coopération des Opérateurs ; s'assurer que les données téléversées ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Chaque Opérateur s'engage à : fournir des informations d'identité exactes ; préserver la confidentialité de ses identifiants ; utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la loi ; respecter les limites d'usage de l'API ; ne pas utiliser le Service pour développer une offre concurrente ni donner accès à un concurrent direct de l'Éditeur.

Les Opérateurs doivent vérifier, par des moyens appropriés, l'identité des Signataires avant ou lors de l'accès aux Documents, notamment en cas de signature électronique simple avec vérification OTP.

Les Signataires accèdent au Service via un lien personnel non indexé. L'identité est vérifiée par OTP envoyé à l'adresse e-mail indiquée par l'Abonné ou l'Opérateur. Le Signataire consent au traitement décrit dans la Politique de confidentialité lors de la signature.

L'Abonné et les Opérateurs restent seuls responsables de la licéité des Documents, de la capacité juridique des Signataires et du caractère approprié du mode de signature pour chaque opération.

NutSign fournit des parcours de signature électronique simple avec vérification OTP et pistes d'audit. Le Service n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS, sauf accord distinct contraire.

L'Éditeur ne fournit pas de conseil juridique sur la possibilité de signer électroniquement un Document ou sur le niveau de signature adapté. Les informations fournies le sont à titre purement informatif.

Les utilisateurs ne doivent pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, menaçants ou contenant des logiciels malveillants. Ils ne doivent pas inclure de données sensibles ou hautement personnelles dans les champs libres sauf nécessité stricte et licéité.

L'Abonné garantit l'Éditeur contre toute réclamation résultant d'un usage illicite ou non conforme du Service, de contenus contrefaisants ou d'une mauvaise configuration des paramètres de signature.

Les processus de signature achevés peuvent produire des Pistes d'audit archivées par l'Éditeur jusqu'à dix (10) ans, sauf période plus courte prévue par votre offre ou la loi applicable.

Les Documents restent accessibles pendant la durée de l'abonnement dans les limites d'usage. L'Éditeur peut mettre en place des limites de conservation ou de capacité avec un préavis d'un (1) mois. Les Abonnés doivent télécharger et archiver les Documents à conserver à long terme.

Les offres payantes sont facturées selon la période d'abonnement choisie via Stripe. Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis d'un (1) mois ; vous pouvez résilier les abonnements concernés dans les quinze (15) jours suivant cette notification sans pénalité liée à l'augmentation.

Un retard de paiement peut entraîner des intérêts, des frais de recouvrement et une suspension d'accès (article 12). Les factures non contestées dans les trente (30) jours sont réputées acceptées.

La Plateforme, la marque NutSign et la Documentation restent la propriété de N01ZET. L'Abonné reçoit un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.

L'ingénierie inverse, les tests d'intrusion non autorisés, la revente d'accès ou la reproduction non autorisée de la Plateforme sont interdits.

Le Service est fourni en mode SaaS, dans la limite d'une obligation de moyens. L'Éditeur n'est pas partie aux Documents signés via la Plateforme et n'est pas responsable des litiges entre Abonnés, Opérateurs, Signataires ou tiers, sauf faute qui lui serait imputable.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au montant des redevances payées par l'Abonné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de données, d'activité, d'image, etc.) sont exclus.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de décès, de dommages corporels, de faute lourde ou de dol.

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, d'incident de paiement ou de risque pour la sécurité, avec notification lorsque cela est approprié. L'Abonné peut résilier par e-mail à support@n01zet.com, sous réserve des délais de préavis des offres payantes (15 jours pour le mensuel, 30 jours pour l'annuel).

À la résiliation, l'accès à la Plateforme et aux Documents est retiré. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées sauf obligation légale ou mention expresse.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les données de Signataires dont l'Abonné est responsable, dans le cadre de la relation de sous-traitance entre l'Abonné et l'Éditeur.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU avec un préavis de trente (30) jours, sauf modification urgente imposée par la réglementation ou la sécurité. La version publiée sur https://nutsign.app lors de votre utilisation du Service s'applique.

Pour les Abonnés professionnels, les présentes CGU sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des tribunaux compétents de Paris, après une tentative de règlement amiable de soixante (60) jours, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.

Contact : support@n01zet.com.